Avis de communication

sur la protection des données personnelles

 

Avec le présent, EBC LIMITED LTD. communique tous ses clients et ses partenaires pour les informer sur les mesures entreprises sur la protections des données personnelles lors de leur traitemnt. EBC LIMITED LTD. s’oblige de respecter la législation en vigueur en matière de la protections des données personnelles et désigne l’officier d’administration chargé de la résponsabilité d’execution des procédures internes de protections des données personnelles.

Selon la législation sur la protections des données personnelles, les informations sont:

  • traitées légalement, de bonne foi et de manière transparente;
  • collectées à des fins légitimes spécifiques;
  • entretenues exacte et mise à jour régulièrement;
  • conservées pour une période plus que nécessaire aux fins de son traitement;
  • conservées de façon sécurisée à l’aide des mesures techniques et organisationnelles;
  • partagées avec des tiers conformément à la législation en vigueur.

EBC LIMITED LTD. traite des données personnelles afin de fournir des produits et des services de plus haute qualité et plus diversifiés. Les objectifs du traitement des données personnelles sont les suivants:

  • exécution d’un contrat ou dans le cadre de relations pré-contractuelles;
  • exécution des obligations réglementaires;
  • après avoir reçu le consentement éclairé;
  • prendre en consideration l’intérêt légitime d’EBC LIMITED LTD.;
  • traitement des données anonymisées.

EBC LIMITED LTD. traite des données pour l’identification du sujet des données personnelles (clients et partenaires) et d’autres données (noms, numéros de téléphone, adresses, adresses d’e-mail).

Pour le traitement des données personnelles EBC LIMITED LTD. utilise des algorithmes et des méthode  partiellement automatisés afin d’offrir une amélioration constate des produits et des services offerts et également au but d’adapter les produits et les services aux besoins individuels selon la meilleure façon possible.

En ce qui conserne l’execution de ses obligations en sa qualité de fournisseur de service EBC LIMITED LTD. a introduit les mesures techniques et organisationnelles nécessaires contre le traitement, l’accès, la fourniture, la copie, la modification, le stockage, la reproduction, l’affichage ou la diffusion non autorisés ou illégaux des données personnelles.

Les données personnelles sont stockées pour la période nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles elles sont accordées, le règlement définitif de toutes les obligations financières et l’expiration des obligations légales de stockage des données tels que les obligations en vertu de la Loi sur les communications électroniques pour stocker et fournir des informations sur les cibles de la détection et l’investigation des crimes, obligations (6 mois), en vertu de la Loi sur la comptabilité pour le stockage et le traitement des données comptables (10 ans), en vertu de la Loi sur les obligations et des contrats – délais de prescription en matière de des revendications (5 ans), pour les obligations de fournir des informations au tribunal, les organismes d’Etat de compétence et d’autres motifs prévus par la législation en vigueur (5 ans). Les données pour lesquelles il n’existe plus d’objectif de traitement légitime ou d’autre exigence légale seront supprimées et détruites.

EBC LIMITED LTD. fournit des données personnelles à des tiers à l’objectif principal d’offrir un service de qualité, rapide et complexe. Des données personnelles ne seront pas fournies à des tiers avant qu’EBC LIMITED LTD. soit sûrs d’avoir pris toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger ces données. Les données personnelles sont fournies aux personnes traitant des données pour le compte d’EBC LIMITED LTD. (opérateurs postaux, distributeurs, personnes supportant l’équipement, les logiciels et le matériel, autorités, institutions et personnes auxquelles les données personnelles sont fournies en vertu de la législation applicable, banques de services de paiement, personnes fournissant des services d’organisation, de stockage, d’indexation et destruction d’archives en papier et/ou électroniques, consultants dans différents domaines).

Toute personne physique a le droit d’accéder aux données personnelles les concernant, le statut et les finalités de leur traitement, leur source, les catégories de données et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont fornies et les intérêts légitimes de l’administrateur de traitement ou des tiers. La personne physique a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles et d’exiger de l’administrateur de supprimer, corriger ou bloquer ses données personnelles, dont le traitement ne respecte pas les dispositions de la Loi sur la protection des données personnelles, ainsi que fournir des données personnelles et informer les tiers dont les données personnelles sont déjà divulguées, pour les actions entreprises dans le cadre de ses droits, sauf dans les cas où cela est impossible. Les droits de la personne physique sont revendiqués par une Demande écrite d’accès aux données personnelles stockées et traitées par EBC LIMITED LTD.. La demande doit être établie conformément à l’article 30 de la Loi sur la protection des données personnelles et sera compulsée selon les conditions et les délais (14 jours de la présentation de la demande) spécifiées dans la Loi sur la protection des données personnelles. La personne physique a le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment sans affecter la légalité du traitement. Les personnes concernées ont le droit de déposer une plainte à tout moment à la Commission de protection des données personnelles.

En cas de destruction, de perte, ou si les données personnelles sont inutilisables, nous informerons nos partenaires dans un délai de 24 heures. Le même délai sera applicable s’il est établi une violation de la sécurité des données.

Pour des modifications de la législation sur la protection des données, nous vous en informerons en temps utile.